Faire reproduire son chat : que dit la législation ?

Faire reproduire son chat : Si vous choisissez de faire reproduire votre chat, vous devez savoir que des règles s’appliquent. Si vous ne les respectez pas, vous risquez une amende. Cette loi, renforcée depuis le 1er Janvier 2016, vise à lutter contre les abandons et le trafic d’animaux.

Faire reproduire son chat : Pourquoi une loi ?

Cette loi vise à décourager les gens de faire reproduire leurs chats sans réfléchir. Certaines personnes faisaient intentionnellement se reproduire leurs animaux de compagnie, sans se soucier des problèmes liés à la surpopulation ou aux maladies. Ils ne déclaraient pas la reproduction et échappaient ainsi à tout contrôle.

Faire reproduire son chat pour les particuliers

Depuis la mise en place de cette loi, tout particulier vendant une portée de chat est considéré comme un éleveur. Il doit donc obtenir une immatriculation délivrée par la Chambre de l’Agriculture, obligatoire dès la première vente.

Les particuliers qui vendent un chat déjà acheté ne sont pas concernés par cette obligation.

Dorénavant reconnu comme éleveur, le particulier vendant une portée de chat par an doit déclarer son activité à la DDPP (direction départementale en charge de la protection des populations).

Pour ce faire, il devra obtenir un certificat pour animaux domestiques avec attestation de formation afin d’assurer un minimum de connaissances pour les soins des chats.

Identification

Il est obligatoire de faire identifier par un vétérinaire les animaux reproducteurs ainsi que ceux vendus. Ils peuvent être identifiés par puce électronique ou bien par tatouage. Cela permet de garder une traçabilité des animaux et éviter les abandons. C’est aussi un moyen de retrouver les propriétaires d’un animal perdu ou abandonné.

Sachez, qu’il est obligatoire de faire identifier votre animal, même si celui-ci n’est pas destiné à la vente ou à la reproduction.

Ventes de chat

Tous les bénéfices de la vente seront imposables et doivent être déclarés.

Lors de l’annonce de la vente, vous devez obligatoirement mentionner :
– l’âge du chat
– son numéro d’identification et celui de sa mère
– s’il est inscrit à un livre des origines comme le L.O.O.F
– le nombre de chatons dans la portée
– le numéro de SIREN du vendeur

Lorsque vous cédez un chat, que ce soit gratuitement ou non, il est obligatoire de fournir des justificatifs tels que :
– les papiers d’identification du chat
– ses papiers liés au livre des origines s’il en possède un
– un certificat de bonne santé délivré par le vétérinaire
– un contrat de cession.

Amende et sanction

Si vous ne respectez pas la loi lors de la vente ou du don d’un chat, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros. Vous pourriez également être accusé de trafic d’animaux ou de fraude. Vendre un chat sans certificat de bonne santé peut entraîner une amende de 750 euros. De plus, en cas de condamnation, l’animal pourrait être retiré de son foyer.